Le Mag JuridiqueSANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le taux

février 27, 2026

La Cour de cassation confirme qu’un taux d’incapacité permanente peut être majoré en raison de l’incidence professionnelle, notamment en cas de licenciement.

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