Le Mag JuridiqueSANTÉ – Frais d’hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l’établissement

juillet 30, 2026

Un EHPAD peut agir directement contre les débiteurs alimentaires. La Cour de cassation rappelle que la règle « aliments ne s’arréragent pas » s’apprécie au regard du résident.

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