Le Mag JuridiqueSANTE & SECURITE TRAVAIL – Accident du travail : l’indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud’homal sur le fondement de l’obligation de sécurité

juillet 16, 2026

La Cour de cassation rappelle que les préjudices résultant d’un accident du travail ne peuvent être indemnisés devant le juge prud’homal, même en invoquant un manquement à l’obligation de sécurité.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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