Le Mag JuridiqueSANTE & SECURITE TRAVAIL – Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d’imputabilité et l’accès aux éléments médicaux !

juillet 8, 2026

La Cour de cassation juge que le secret médical ne porte pas atteinte au droit au recours de l’employeur contestant un accident du travail.

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