Le Mag JuridiqueSANTÉ – Soins psychiatriques sans consentement : l’antériorité de l’avis écrit du ministère public n’affecte pas la régularité de la procédure

février 27, 2026

L’antériorité de l’avis écrit du ministère public n’entache pas la procédure en soins psychiatriques sans consentement, rappelle la Cour de cassation.

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