Le Mag JuridiqueSOCIAL – Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur

janvier 29, 2026

La Cour de cassation valide la convocation à l’entretien préalable remise en main propre, même sans signature, dès lors que le salarié a bien été informé.

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :