Le Mag JuridiqueSOCIAL – Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs

mars 26, 2026

La Cour de cassation juge que le CSE peut agir tant qu’il n’est pas établi que le salarié était effectivement licencié au jour de la saisine.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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