Le Mag JuridiqueSOCIAL – Licenciement d’un salarié protégé : le Conseil d’État sanctionne une autorisation signée par une autorité incompétente

janvier 8, 2026

Le Conseil d’État annule une autorisation de licenciement d’un salarié protégé signée par une autorité incompétente. Rappel strict des règles de compétence.

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