Le Mag JuridiqueSOCIAL – Négociation collective : droit de signer jusqu’au procès-verbal de désaccord et refus d’accord à 30 % prohibé

avril 30, 2026

La Cour de cassation juge qu’un employeur ne peut refuser un accord signé par un syndicat à 30 %, ni exiger une majorité, la validation par salariés restant possible.

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