Le Mag JuridiqueSOCIAL – Négociation préélectorale : l’obligation de loyauté de l’employeur ne saurait suppléer l’absence de demande des syndicats

juin 18, 2026

La Cour de cassation précise que l’employeur n’a pas à transmettre spontanément des documents non demandés lors des négociations préélectorales.

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