Le Mag JuridiqueSOCIÉTÉS – SAS : la violation d’une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

juillet 28, 2026

La Cour de cassation rappelle que la violation d’une clause statutaire de préemption peut entraîner la nullité d’une cession d’actions, sans qu’une fraude soit nécessairement démontrée.

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