Le Mag JuridiqueSUCCESSIONS – Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

janvier 26, 2026

La Cour de cassation admet que le rapport et le recel successoral peuvent être invoqués dans un partage complémentaire en cas de donation déguisée.

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