Le Mag JuridiqueSURETES – Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire

mars 20, 2026

Exequatur d’une décision étrangère : le juge ne peut ordonner la conversion d’une hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive, rappelle la Cour de cassation.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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