Le Mag JuridiqueSURETÉS – Obligation d’information de la caution : la clôture du compte ne marque pas la fin de la dette garantie !

décembre 8, 2025

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2025, n°23-19.203LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :