Le Mag JuridiqueURBANISME – Articulation urbanisme et environnement : fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale

janvier 14, 2026

Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 met fin au permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale et précise l’articulation entre le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement, à la suite des décisions du Conseil d’État du 4 octobre 2023.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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