Le Mag JuridiqueURBANISME – Construction irrégulière : la démolition peut être exécutée d’office malgré l’occupation des lieux

août 6, 2026

Le Conseil d’État confirme qu’une démolition d’office peut être exécutée malgré l’occupation des lieux si aucun droit au maintien dans les lieux n’est établi.

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