Le Mag JuridiqueURBANISME – Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

août 26, 2026

Une demande de retrait d’un permis pour fraude doit être notifiée à son bénéficiaire sous quinze jours, même après l’expiration du délai de recours.

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