Le Mag JuridiqueURBANISME – Travaux sans permis : nullité d’une visite domiciliaire faute d’assentiment écrit de l’occupant

mars 4, 2026

La Cour de cassation annule une décision validant une visite dans des locaux à usage d’habitation sans assentiment écrit de l’occupant, conformément à l’article L. 480-17 du code de l’urbanisme.

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :