Le PACS, tout le monde connaît et pourtant il reste beaucoup à en dire. Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur les avantages et les inconvénients du PACS ? Vous avez déjà passé le pas, vous êtes pacsé et vous vous posez des questions sur vos droits et obligations pendant l’union mais également sur l’après ? Votre notaire vous apporte quelques informations clés qui pourront répondre à vos interrogations.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été institué en France par la loi du 15 novembre 1999 et n’a eu de cesse d’évoluer, de s’étendre depuis lors. A sa naissance, le PACS avait vocation à ouvrir la possibilité aux personnes de même sexe de s’unir dans un cadre légal. La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe et pourtant … le nombre de PACS a continué de croître de façon exponentielle.
Les chiffres de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) nous permettent d’appréhender cette régulière augmentation du nombre de conclusion de PACS en France. Aussi, il est intéressant de remarquer que pour l’année 2018, ont été célébré environ 234.000 mariages et ont été conclu 209.000 PACS.
Le PACS est parfois envisagé comme un cadre juridique préalable à la célébration d’un mariage. A contrario, grand nombre de Français estime que le PACS répond en lui-même à toutes leurs attentes et concrétise leur engagement. Que le PACS soit l’union d’une vie ou une étape avant le mariage, il doit être préparé et organisé avec soin.
Le PACS oblige les partenaires à une vie commune. Etablir une résidence commune est obligatoire. Il s’agit ici de rendre compte d’une réelle communauté d’intérêts et non d’une simple cohabitation.
Les partenaires s’engagent également à une « aide matérielle » et une « assistance réciproque ».
Le PACS offre au partenaire une grande protection, qui est complétée par un droit au logement pendant une durée d’un an à compter du décès du premier partenaire (article 763 du code civil pour les partenaires propriétaires, article 1751 du code civil pour les partenaires locataires). Il est également important de souligner que l’article 515-6 du code civil offre au partenaire, dans certaines conditions et sur certains biens, une faculté d’attribution préférentielle au décès de son partenaire.
Le régime institué par la loi de 1999 était complexe et lacunaire. Ce régime alors appelé « régime de la double présomption d’indivision » trouve toujours à s’appliquer aux partenaires pacsés entre 1999 et le 1er janvier 2007, qui n’ont pas opté pour le nouveau régime.
La loi du 23 juin 2006 entrée en application le 1er janvier 2007 a modifié en profondeur le régime légal du PACS. Depuis lors, le régime applicable par principe est celui de « la séparation des patrimoines ». Ce n’est que par exception, c’est-à-dire au travers d’un choix expresse des partenaires, qu’un PACS peut être conclu sous le régime dit de « l’indivision ».
Le choix du régime est primordial et doit être réalisé en parfaite connaissance des règles et des conséquences attachées à chacun d’entre eux.
A ce jour, les partenaires ne bénéficient pas d’une pension de réversion de la retraite de base et des retraites complémentaires.
Pour l’instant, le partenaire ne bénéficie pas de la présomption de paternité, contrairement à l’époux marié. Il sera donc nécessaire de reconnaître l’enfant à la mairie pour créer un lien de filiation.
Enfin, le partenaire par le seul fait de la conclusion du PACS ne devient pas héritier de son partenaire. Dès lors qu’un partenaire souhaite léguer des biens à son partenaire, il est primordial de prendre la précaution de rédiger un testament en ce sens. A cet effet, nous vous invitons à prendre tous les conseils nécessaires auprès de votre notaire.
Les partenaires, à l’instar des époux, ont l’obligation de déclarer leurs impôts ensemble. Une exception est cependant autorisée pour la première année de la conclusion du pacte puisque les partenaires peuvent opter pour une imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l’année de la conclusion du pacte.
Les partenaires sont solidaires dans le paiement de l’impôt.
Au regard de la législation fiscale actuelle en la matière, il est important de noter que les partenaires comme les époux sont exonérés de droits de succession dans la succession du partenaire.
Le PACS peut être conclu devant un officier d’état civil de la mairie de la résidence commune du couple ou devant un notaire. Dans les deux cas le PACS aura la même valeur, la même portée.
Il faut cependant garder à l’esprit que le conseil et l’information juridiques ne pourront être apportés que par un notaire. Le choix du régime devra être réfléchi en concertation avec le notaire, ce dernier se chargeant ensuite de la rédaction de la convention de PACS, du recueil des signatures et de la conservation du PACS signé.
Le PACS est un contrat qui pourra prendre fin soit par le décès de l’un des partenaires, soit par le mariage des partenaires soit enfin par une dissolution pour séparation. Cette dissolution pourra être réalisée conjointement par les partenaires ou bien à la requête de l’un seul. Cette dissolution devra être réalisée devant l’autorité qui aura permis la conclusion du PACS (soit la mairie, soit le notaire).
La formalité de dissolution du PACS sera souvent accompagnée de la signature d’un acte de partage lorsqu’un ou des biens indivis doivent être attribués à l’un seul des partenaires pour l’avenir et/ou lorsque des créances peuvent être calculées pour corriger un flux financier ayant existé entre les partenaires pendant l’union.
La formalité de dissolution du PACS en elle-même est gratuite et n’impose aucun formalisme lourd contrairement au divorce. Le partage du patrimoine, s’il doit être réalisé, quant à lui, donne lieu au versement d’un droit de partage.
Notez que la dissolution du PACS ne permet pas au partenaire de demander une prestation compensatoire. Cette indemnité n’existant que dans le cadre du mariage et n’ayant pas encore été étendue aux unions par PACS.
Vous l’aurez compris, il n’existe pas de bonne ou de mauvaise union. La bonne union est celle qui conviendra le mieux à vos envies, vos besoins, vos convictions, les éventuels éléments d’extranéité de votre situation, la constitution de votre famille et vos enjeux patrimoniaux et extrapatrimoniaux du présent et du futur. Avant d’opérer un choix, avant d’envisager un changement, n’hésitez pas à prendre contact avec votre notaire qui sera votre meilleur conseiller en la matière.
