La donation entre époux, autrement appelée « donation au dernier vivant », est un acte signé par l’un des époux au profit de l’autre. Le conjoint est « bénéficiaire » de cette donation en ce qu’elle permet d’élargir les droits lui revenant lors de l’ouverture de la succession du donateur (époux qui donne). Cette donation n’a donc pas d’effet du vivant des époux.
La plupart du temps, les époux se font mutuellement des donations entre époux.
Pour rappel, en l’absence de donation entre époux, le conjoint qui survit à l’autre hérite :
- Soit de l’usufruit de la totalité des biens meubles et immeubles composant la succession de son époux/se ;
- Soit du quart en pleine-propriété des biens meubles et immeubles composant la succession de son époux/se.
En l’absence de donation entre époux, l’époux survivant doit opérer un choix entre ces deux options légales. Remarque étant ici faite qu’en présence d’enfants non communs du couple, l’époux survivant ne bénéficie plus de ce choix et hérite du quart en pleine propriété.
Cela dit, il est ici précisé qu’en l’absence d’enfant, l’époux qui ne bénéficie pas d’une donation entre époux, recueille dans la succession de son mari/de sa femme, la moitié des biens, l’autre moitié étant dévolue aux parents du défunt pour un quart chacun si ceux-ci ne sont pas décédés.
La signature d’une donation entre époux permet de maximiser la protection du conjoint survivant, en ce qu’elle lui offre la possibilité d’élargir ses droits dans la succession du défunt.
Ainsi, sauf à ce que la réduction de cette libéralité soit demandée par un héritier réservataire (un enfant) au moment de l’ouverture de la succession, le survivant pourra recevoir la totalité des biens successoraux en pleine propriété (sauf éventuels droits de retour des biens de famille dans certaines circonstances). En l’absence d’enfant, la signature d’un tel acte permettra d’attribuer la totalité de la succession au conjoint et ainsi lui éviter de subir une indivision avec ses beaux-parents.
En présence d’enfant, si la réduction de cette libéralité est demandée par l’un d’eux ou si le conjoint préfère, il pourra recevoir, à son choix :
- Soit un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
- Soit la totalité de la succession en usufruit ;
- Soit la quotité disponible en pleine-propriété (représentant la moitié de la succession si le défunt a un seul enfant, le tiers s’il en a deux, le quart s’il en a 3 ou plus).
Le notaire conseillera utilement le conjoint survivant sur l’option la plus pertinente à faire en fonction de ses besoins, des besoins des héritiers éventuellement, des conséquences civiles et fiscales. Ce choix s’opère lors de l’ouverture de la succession du conjoint.
La donation entre époux porte sur l’ensemble des biens présents dans le patrimoine du défunt au jour de son décès.
Il est ici précisé qu’en fonction des souhaits, de la composition de la famille, de la situation économique, des enjeux civils et fiscaux, ces choix peuvent être limités par le donateur (lors de la signature de l’acte), la donation entre époux peut être plus restrictive.
Cette donation entre époux est reçue par acte authentique devant notaire, enregistrée par celui-ci au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés et est librement révocable par chacun des époux.
Nous vous invitons à vous rapprocher de l’office notarial afin de vous en présenter les avantages ou vous orienter vers une autre solution selon votre situation.
