Le Mag JuridiqueAnnulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006

août 7, 2026

Pour les constructions achevées avant 2006, l’action en démolition reste soumise à l’ancienne prescription de cinq ans. Cass. civ. 3e, 9 avril 2026.

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