Le Mag JuridiqueBANCAIRE – L’identifiant unique prime sur l’identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée

août 7, 2026

La Cour de cassation rappelle qu’un virement exécuté conformément à l’IBAN fourni par le client ne constitue pas une opération de paiement non autorisée, même si le nom du bénéficiaire est erroné.

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