Le Mag JuridiqueASSURANCES – Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !

mars 17, 2026

La Cour de cassation confirme qu’un contrat d’assurance peut exclure la garantie en cas de disparition de l’aléa, sans qu’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré soit nécessaire.

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