Le Mag JuridiqueCONSOMMATION – Étiquetage énergétique : modifications du Code de la consommation pour les smartphones, tablettes et sèche-linge

mars 17, 2026

Le décret du 11 mars 2026 actualise l’article R. 412-43-1 du code de la consommation afin d’intégrer les nouvelles règles européennes d’étiquetage énergétique applicables aux smartphones, tablettes et sèche-linge.

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