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Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution. [PJ-1] LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

[LIVRE BLANC] Famille et créativité notariale : accompagner les tribus d’aujourd’huiLa famille ne va pas sans son notaire ! En ce domaine, ce dernier a toujours fait preuve de créativité pour répondre aux évolutions sociétales. Ce dossier spécial explore divers aspects sociologiques et juridiques de la famille, mettant en lumière les défis des couples, mariés ou non, ainsi que les questions liées au démembrement, dont le quasi-usufruit. Le concubinage ne constitue pas un empêchement à agir de nature à suspendre la prescriptionLe concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait l’un des concubins d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les c

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Famille et créativité notariale : accompagner les tribus d’aujourd’huiLa famille ne va pas sans son notaire ! En ce domaine, ce dernier a toujours fait preuve de créativité pour répondre aux évolutions sociétales. Ce dossier spécial explore divers aspects sociologiques et juridiques de la famille, mettant en lumière les défis des couples, mariés ou non, ainsi que les questions liées au démembrement, dont le quasi-usufruit. Le concubinage ne constitue pas un empêchement à agir de nature à suspendre la prescriptionLe concubinage ne peut, en soi, caractériser l&rsquo;impossibilité dans laquelle serait l&rsquo;un des concubins d&rsquo;agir contre l&rsquo;autre durant la vie commune, faute de remplir les c" subheadline="<span class="btArticleDate">octobre 17, 2025</span>" font="" font_weight="" font_size="" color_scheme="" color="" align="" url="https://act-e-conseil.notaires.fr/livre-blanc-famille-et-creativite-notariale-accompagner-les-tribus-daujourdhuila-famille-ne-va-pas-sans-son-notaire-en-ce-domaine-ce-dernier-a-toujours-fait-preuve-de-creativi/" target="_self" html_tag="h2" size="normal" dash="gray" el_id="" el_class="" el_style="" supertitle_position="" ignore_fe_editor="true"]

La famille ne va pas sans son notaire ! En ce domaine, ce dernier a toujours fait preuve de créativité pour répondre aux évolutions sociétales. Ce dossier spécial explore divers aspects sociologiques et juridiques de la famille, mettant en lumière les défis des couples, mariés ou non, ainsi que les questions liées au démembrement, dont...

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