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Le Mag JuridiqueOuvrage ou élément d’équipement ? La Cour précise la frontière en matière de travaux industriels

octobre 23, 2025

Ouvrage ou simple équipement industriel ? La Cour de cassation vient préciser la frontière entre ces deux notions en matière de garantie décennale, rappelant qu’un travail réalisé dans un contexte industriel peut, par sa nature et son autonomie, constituer un véritable ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités...

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Le Mag JuridiqueLa dissolution du PACS

octobre 22, 2025

Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution. [PJ-1] LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

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[LIVRE BLANC] Famille et créativité notariale : accompagner les tribus d’aujourd’huiLa famille ne va pas sans son notaire ! En ce domaine, ce dernier a toujours fait preuve de créativité pour répondre aux évolutions sociétales. Ce dossier spécial explore divers aspects sociologiques et juridiques de la famille, mettant en lumière les défis des couples, mariés ou non, ainsi que les questions liées au démembrement, dont le quasi-usufruit. Le concubinage ne constitue pas un empêchement à agir de nature à suspendre la prescriptionLe concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait l’un des concubins d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les c
Notaires de France Famille et créativité notariale : accompagner les tribus d’aujourd’huiLa famille ne va pas sans son notaire ! En ce domaine, ce dernier a toujours fait preuve de créativité pour répondre aux évolutions sociétales. Ce dossier spécial explore divers aspects sociologiques et juridiques de la famille, mettant en lumière les défis des couples, mariés ou non, ainsi que les questions liées au démembrement, dont le quasi-usufruit. Le concubinage ne constitue pas un empêchement à agir de nature à suspendre la prescriptionLe concubinage ne peut, en soi, caractériser l&rsquo;impossibilité dans laquelle serait l&rsquo;un des concubins d&rsquo;agir contre l&rsquo;autre durant la vie commune, faute de remplir les c" subheadline="<span class="btArticleDate">octobre 17, 2025</span>" font="" font_weight="" font_size="" color_scheme="" color="" align="" url="https://act-e-conseil.notaires.fr/livre-blanc-famille-et-creativite-notariale-accompagner-les-tribus-daujourdhuila-famille-ne-va-pas-sans-son-notaire-en-ce-domaine-ce-dernier-a-toujours-fait-preuve-de-creativi/" target="_self" html_tag="h2" size="normal" dash="gray" el_id="" el_class="" el_style="" supertitle_position="" ignore_fe_editor="true"]

La famille ne va pas sans son notaire ! En ce domaine, ce dernier a toujours fait preuve de créativité pour répondre aux évolutions sociétales. Ce dossier spécial explore divers aspects sociologiques et juridiques de la famille, mettant en lumière les défis des couples, mariés ou non, ainsi que les questions liées au démembrement, dont...

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Pour la Chancellerie, le gratifié en pleine propriété peut cantonner en démembrementSi le gratifié a la liberté de renoncer à la pleine propriété d’un bien dans l’exercice de son droit de cantonnement, il doit pouvoir, a minima, choisir de limiter la portée du leg qui lui a été fait à la seule nue-propriété ou à l’usufruit.

Actu JuridiquePour la Chancellerie, le gratifié en pleine propriété peut cantonner en démembrementSi le gratifié a la liberté de renoncer à la pleine propriété d’un bien dans l’exercice de son droit de cantonnement, il doit pouvoir, a minima, choisir de limiter la portée du leg qui lui a été fait à la seule nue-propriété ou à l’usufruit.

septembre 30, 2025

Si le gratifié a la liberté de renoncer à la pleine propriété d’un bien dans l’exercice de son droit de cantonnement, il doit pouvoir, a minima, choisir de limiter la portée du leg qui lui a été fait à la seule nue-propriété ou à l’usufruit.

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Le plafond des frais bancaires sur les opérations liées à une succession fixé à 850 €Le décret précise les cas de complexité manifeste de la succession qui ne permettent pas de bénéficier de la gratuité des frais bancaires ainsi que le montant du plafond des frais hors cas de gratuité.Une seule méthode pour fixer la masse de calcul de la quotité disponible, legs de QD ou pas !Compose la masse de calcul de la QD à sa valeur décès l’immeuble que le de cujus laisse à sa mort comme bien existant quoiqu’il ait été vendu au jour de la liquidation. S’y ajoute l’avantage indirect à sa fille, aussi légataire de sa QD, tiré de l’occupation dudit immeuble.

Actu JuridiqueLe plafond des frais bancaires sur les opérations liées à une succession fixé à 850 €Le décret précise les cas de complexité manifeste de la succession qui ne permettent pas de bénéficier de la gratuité des frais bancaires ainsi que le montant du plafond des frais hors cas de gratuité.Une seule méthode pour fixer la masse de calcul de la quotité disponible, legs de QD ou pas !Compose la masse de calcul de la QD à sa valeur décès l’immeuble que le de cujus laisse à sa mort comme bien existant quoiqu’il ait été vendu au jour de la liquidation. S’y ajoute l’avantage indirect à sa fille, aussi légataire de sa QD, tiré de l’occupation dudit immeuble.

septembre 25, 2025

Le décret précise les cas de complexité manifeste de la succession qui ne permettent pas de bénéficier de la gratuité des frais bancaires ainsi que le montant du plafond des frais hors cas de gratuité.Compose la masse de calcul de la QD à sa valeur décès l’immeuble que le de cujus laisse à sa mort...

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Le Mag JuridiqueL’échéancier de paiement en VEFA

septembre 18, 2025

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des travaux, seu… LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesRead More

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« Legs rémunératoire » des travaux au moulin et des soins à son père : question de preuveSi le de cujus a la faculté de consentir un legs rémunératoire à l’un de ses fils, encore faut-il pour ce dernier produire l’original du testament olographe ou, à défaut, une copie fidèle et durable de l’original en prouvant que celui-ci a existé jusqu’au décès du testateur. Pour la Chancellerie, le gratifié en pleine propriété peut cantonner en démembrementSi le gratifié a la liberté de renoncer à la pleine propriété d’un bien dans l’exercice de son droit de cantonnement, il doit pouvoir, a minima, choisir de limiter la portée du leg qui lui a été fait à la seule nue-propriété ou à l’usufruit.

Actu Juridique« Legs rémunératoire » des travaux au moulin et des soins à son père : question de preuveSi le de cujus a la faculté de consentir un legs rémunératoire à l’un de ses fils, encore faut-il pour ce dernier produire l’original du testament olographe ou, à défaut, une copie fidèle et durable de l’original en prouvant que celui-ci a existé jusqu’au décès du testateur. Pour la Chancellerie, le gratifié en pleine propriété peut cantonner en démembrementSi le gratifié a la liberté de renoncer à la pleine propriété d’un bien dans l’exercice de son droit de cantonnement, il doit pouvoir, a minima, choisir de limiter la portée du leg qui lui a été fait à la seule nue-propriété ou à l’usufruit.

septembre 10, 2025

Si le de cujus a la faculté de consentir un legs rémunératoire à l’un de ses fils, encore faut-il pour ce dernier produire l’original du testament olographe ou, à défaut, une copie fidèle et durable de l’original en prouvant que celui-ci a existé jusqu’au décès du testateur. Si le gratifié a la liberté de renoncer...

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L’appel immédiat d’une expertise ordonnée par le juge commis au partage est soumis à autorisationEn ordonnant une expertise des actifs de la masse à partager, le juge commis ne vide pas sa saisine, restant chargé de la surveillance des opérations de partage. Sa décision ne peut être frappée d’appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d’appel.L’amitié comme le prêt à usage verbal d’un appartement ne sont pas sans limitesEn présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement à un ami gravement malade, lorsque aucun terme n’a été convenu et sans qu’aucun terme naturel, comme son décès, ne soit prévisible, il peut y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de pré

Actu JuridiqueL’appel immédiat d’une expertise ordonnée par le juge commis au partage est soumis à autorisationEn ordonnant une expertise des actifs de la masse à partager, le juge commis ne vide pas sa saisine, restant chargé de la surveillance des opérations de partage. Sa décision ne peut être frappée d’appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d’appel.L’amitié comme le prêt à usage verbal d’un appartement ne sont pas sans limitesEn présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement à un ami gravement malade, lorsque aucun terme n’a été convenu et sans qu’aucun terme naturel, comme son décès, ne soit prévisible, il peut y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de pré

juillet 18, 2025

En ordonnant une expertise des actifs de la masse à partager, le juge commis ne vide pas sa saisine, restant chargé de la surveillance des opérations de partage. Sa décision ne peut être frappée d’appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d’appel.En présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement à...

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Notaires de FranceConcours des lycées agricoles 2025/2026

juin 5, 2025

Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Actualités Read More

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Réunion fictive d’un terrain donné nu, ensuite construit puis vendu après le décèsEn cas de donation d’un terrain nu, sur lequel le donataire a fait construire une maison, vendue après le décès du donateur, le terrain doit être évalué au jour du décès, et non de la vente, et comme étant non construit, en vue de vérifier l’intégrité de la réserve.Terme de l’indemnité d’occupation : la libération des lieux et au plus tard le partageLes juges ne peuvent condamner un indivisaire à payer, jusqu’au partage, une indemnité pour l’occupation privative d’un bien indivis si, au jour où ils statuent, ce partage n’a pas eu lieu ; ils doivent réserver le cas de libération des lieux avant le partage.

Actu JuridiqueRéunion fictive d’un terrain donné nu, ensuite construit puis vendu après le décèsEn cas de donation d’un terrain nu, sur lequel le donataire a fait construire une maison, vendue après le décès du donateur, le terrain doit être évalué au jour du décès, et non de la vente, et comme étant non construit, en vue de vérifier l’intégrité de la réserve.Terme de l’indemnité d’occupation : la libération des lieux et au plus tard le partageLes juges ne peuvent condamner un indivisaire à payer, jusqu’au partage, une indemnité pour l’occupation privative d’un bien indivis si, au jour où ils statuent, ce partage n’a pas eu lieu ; ils doivent réserver le cas de libération des lieux avant le partage.

avril 9, 2025

En cas de donation d’un terrain nu, sur lequel le donataire a fait construire une maison, vendue après le décès du donateur, le terrain doit être évalué au jour du décès, et non de la vente, et comme étant non construit, en vue de vérifier l’intégrité de la réserve.Les juges ne peuvent condamner un indivisaire...

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À défaut d’héritiers, une commune peut s’approprier des terrains après 30 ansLes biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté sont considérés comme des biens sans maître. Ils appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.Indivision en nue-propriété : l’attribution préférentielle porte sur la seule nue-propriétéLa fille du défunt, cohéritière en nue-propriété de terres agricoles qu’elle exploitait de son vivant, est admise à solliciter l’attribution préférentielle de ces mêmes terres non pas en pleine propriété mais en nue-propriété seulement, l’usufruit revenant à la veuve.Pas de créance d

Actu JuridiqueÀ défaut d’héritiers, une commune peut s’approprier des terrains après 30 ansLes biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté sont considérés comme des biens sans maître. Ils appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.Indivision en nue-propriété : l’attribution préférentielle porte sur la seule nue-propriétéLa fille du défunt, cohéritière en nue-propriété de terres agricoles qu’elle exploitait de son vivant, est admise à solliciter l’attribution préférentielle de ces mêmes terres non pas en pleine propriété mais en nue-propriété seulement, l’usufruit revenant à la veuve.Pas de créance d

mars 7, 2025

Les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté sont considérés comme des biens sans maître. Ils appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.La fille du défunt, cohéritière en nue-propriété de terres agricoles qu’elle exploitait de son vivant,...

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Notaires de FranceLettre des notaires de France – février 2023

février 14, 2023

La Saint-Valentin est le moment parfait pour officialiser une union. Les couples ont le choix entre le pacte civil de solidarité (Pacs) et le mariage. Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Le mariage est l’union de deux personnes dans les conditions prévues par la loi. Actualités

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