Le Mag JuridiqueBANCAIRE – Responsabilité délictuelle de la banque du bénéficiaire et notions d’anomalies apparentes dans l’exécution des virements

février 9, 2026

La Cour de cassation précise que l’absence d’anomalies apparentes exclut la responsabilité délictuelle de la banque du bénéficiaire dans l’exécution des virements.

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