Le Mag JuridiqueSANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable

février 9, 2026

La Cour de cassation juge que les irrégularités de la commission médicale de recours amiable n’entraînent pas l’inopposabilité du taux d’incapacité permanente.

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