Pourquoi les couples non mariés doivent-ils anticiper leur protection lors d’un achat immobilier ?
Acquérir un bien immobilier est une étape importante dans la vie d’un couple. Pourtant, lorsqu’il s’agit de concubins – c’est-à-dire de personnes ni mariées ni pacsées –, les droits de chacun peuvent être fragilisés en cas de séparation ou de décès. Contrairement aux idées reçues, la vie commune, même longue et stable, ne crée aucun droit automatique. Dans ce contexte, il est essentiel de prendre certaines précautions juridiques, avec l’aide d’un notaire, pour garantir une protection mutuelle et sécuriser le projet immobilier à deux.
En cas d’achat en commun, comment organiser la propriété du bien ?
Lorsque deux concubins achètent ensemble un bien immobilier, ils se trouvent en indivision, dans des proportions qui seront discutées avant la signature de l’acte définitif de vente (par exemple 50/50 ou 60/40, selon les apports de chacun).
En l’absence de précisions, la présomption est celle d’un partage égal, ce qui peut poser problème si les apports ont été déséquilibrés.
Vous l’aurez compris : cette situation peut s’avérer fragile.
En cas de séparation, chaque indivisaire peut demander la vente du bien. Et en cas de décès, la part du défunt revient à ses héritiers légaux (en l’absence de descendants : ses parents et/ou ses frères et sœurs). Le concubin survivant n’a aucun droit acquis.
Il est donc essentiel, dès l’achat, d’envisager la protection du couple sur ces sujets.
Comment se protéger en cas de séparation ?
La priorité est de préciser très clairement, dans l’acte de vente, les éventuels apports personnels de chacun. Cela permettra d’instaurer une grande transparence au moment de l’achat, qui ne sera pas remise en cause en cas de séparation.
Deux solutions sont alors envisageables :
- L’un des deux souhaite conserver le bien à son nom en rachetant la part de l’autre : dans ce cas, les personnes n’étant ni mariées ni pacsées, les droits de partage sont plus élevés.
- Le bien est vendu.
Quels outils juridiques permettent de protéger son concubin en cas de décès ?
Plusieurs outils sont à la disposition des concubins, à commencer par le testament. Celui-ci permet de désigner librement son concubin comme légataire de tout ou partie de son patrimoine. Il est notamment possible de prévoir un legs en usufruit au profit de son partenaire.
Il convient cependant d’être vigilant quant à la réserve héréditaire, qui limite la part que l’on peut transmettre librement.
⚠️ Attention à la fiscalité applicable aux droits de succession entre concubins :
au-delà d’un abattement de seulement 1 594 €, le legs est taxé à 60 %.
Le PACS ou le mariage sont-ils des solutions plus protectrices que le concubinage ?
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une alternative intermédiaire entre le concubinage et le mariage. Il confère certains droits au partenaire, notamment en matière de fiscalité (exonération des droits de succession en cas de décès) et d’obligations réciproques (aide matérielle, solidarité des dettes ménagères).
Cependant, il ne crée aucun droit successoral automatique : un testament reste nécessaire pour transmettre un bien.
Le mariage offre une protection plus complète :
– transmission du patrimoine au conjoint survivant sans imposition,
– droit viager au logement,
– possibilité d’adapter la répartition des biens en fonction du régime matrimonial,
– clauses spécifiques comme la clause de préciput, pour renforcer la protection du conjoint.
En définitive, si le PACS améliore la sécurité juridique par rapport au simple concubinage, le mariage offre une protection successorale bien plus importante.
Il est donc essentiel que les concubins mesurent l’impact de leur statut juridique sur leur projet immobilier et sur leur avenir en cas de décès.
À travers les outils évoqués ci-dessus, il est possible de construire une solution sécurisée, à condition d’être bien conseillé.
Les notaires d’ACTéCONSEIL, présents à Angers, Bouchemaine et Les Ponts-de-Cé, accompagnent et conseillent chaque couple dans le choix d’un statut juridique protecteur, en tenant compte de leur situation personnelle et de leurs projets de vie.
