Le Mag JuridiqueCONSTRUCTION – Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

février 2, 2026

Le décret du 19 janvier 2026 adapte le droit français au règlement européen sur les produits de construction, renforçant les exigences environnementales et le rôle des organismes notifiés.

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