Le Mag JuridiqueINTERNATIONAL – Nationalité française : l’acte de kafala homologué par une juridiction étrangère constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil

février 2, 2026

La Cour de cassation juge qu’une kafala homologuée à l’étranger constitue une décision de justice permettant l’accès à la nationalité française.

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