Le Mag JuridiqueDéclarations inexactes et réticences : sécuriser la nullité du contrat au bénéfice de l’assureur

février 25, 2026

Fausse déclaration en assurance : nullité pour mauvaise foi (L113-8), réduction d’indemnité (L113-9) et charge de la preuve pesant sur l’assureur.

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