Le Mag JuridiquePÉNAL – Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance

février 25, 2026

La Cour de cassation confirme que le recel peut porter sur une information issue d’un abus de confiance, mais casse la peine d’inéligibilité appliquée rétroactivement.

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