Le Mag JuridiqueENVIRONNEMENT – Annulation de l’arrêté du 3 juillet 2024 pour violation du principe de non-régression de la protection de l’environnement

mars 11, 2026

Le Conseil d’État annule l’arrêté du 3 juillet 2024, jugeant qu’il réduit la protection des zones humides en violation du principe de non-régression.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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