Le Mag JuridiqueIMMOBILIER – Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

mars 11, 2026

L’action visant à faire supporter au fonds servant des travaux dus à son fait est personnelle et se prescrit par cinq ans (Cass. 3e civ., 5 mars 2026).LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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