Le Mag JuridiqueEUROPEEN – Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !

avril 28, 2026

La Cour de cassation précise que les moyens affectant la validité d’une décision étrangère relèvent de la cour d’appel et non du conseiller de la mise en état.

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