Le Mag JuridiquePROCEDURES COLLECTIVES – Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

avril 29, 2026

La renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale est inopposable après un commandement de payer valant saisie immobilière.

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