Le Mag JuridiqueFISCAL – Intégration fiscale : l’absence d’indication des droits supplémentaires ne constitue pas une garantie pour la filiale

mars 5, 2026

En intégration fiscale, l’absence de mention des conséquences financières dans la proposition de rectification ne prive pas la filiale d’une garantie procédurale.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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