Le Mag JuridiqueSOCIÉTÉS – La promesse de cession demeure opposable à la holding patrimoniale ayant adhéré au pacte d’associé en l’absence de clause potestative

mars 5, 2026

La Cour de cassation valide l’exécution d’une promesse de vente de titres et écarte le caractère potestatif lié à une clause de révocation du dirigeant.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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