Le Mag JuridiqueOBLIGATIONS / RESPONSABILITES – Préjudice d’anxiété (Distilbène) : la connaissance du risque élevé suffit à caractériser le dommage

mars 5, 2026

La Cour de cassation juge que la seule connaissance d’un risque élevé de pathologie grave suffit à caractériser le préjudice d’anxiété (DES).LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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