Le Mag JuridiqueFISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !

mai 13, 2026

En matière de SATD, le tiers saisi ne peut être condamné s’il n’était pas débiteur au jour de la saisie, malgré un manquement déclaratif.

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