Le Mag JuridiquePÉNAL – Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

mai 13, 2026

La Cour de cassation précise la notion de prise illégale d’intérêts et applique la loi pénale plus douce modifiant l’article 432-12 du code pénal.

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