Le Mag JuridiqueFISCAL – Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux

juin 2, 2026

La Cour de cassation confirme qu’en matière de visite domiciliaire fiscale, seule l’ordonnance d’autorisation doit être notifiée à l’occupant des lieux.

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