Le Mag JuridiqueSOCIETES – Commissaire aux apports : la nullité s’étend à la lettre de mission en cas de défaut d’indépendance

juin 2, 2026

: La Cour de cassation juge que le défaut d’indépendance d’un commissaire aux apports n’affecte pas seulement les délibérations fondées sur son rapport. La lettre de mission conclue en violation des règles d’incompatibilité est également nulle.

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