Le Mag JuridiqueIMMIGRATION – Refus de délivrance de visa en cas de non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français et contrôle de constitutionnalité au regard du droit à une vie familiale normale

mai 18, 2026

Le Conseil constitutionnel valide le refus de visa après OQTF, sous réserve de prise en compte du droit à une vie familiale normale.LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

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