Le Mag JuridiqueLIBERTÉS FONDAMENTALES – Diffamation et liberté d’expression : les limites du pouvoir du juge

mai 19, 2026

Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-82.734 En matière de diffamation publique, les propos diffamatoires sont présumés avoir été t…

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