Le Mag JuridiqueIMMOBILIER – Charges de copropriété : l’exigibilité anticipée strictement encadrée par la Cour de cassation

janvier 21, 2026

La Cour de cassation encadre strictement l’exigibilité anticipée des charges de copropriété en exigeant des mises en demeure et comptes approuvés par exercice.

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