Le Mag JuridiqueIMMOBILIER – Copropriété : un syndicat secondaire ne peut pas recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

juillet 17, 2026

Sans mandat exprès du syndicat principal, un syndicat secondaire ne peut recouvrer ses charges. La Cour de cassation rappelle les limites de ses compétences.

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