Le Mag JuridiqueOBLIGATIONS – Compensation de créances : une exception peut être invoquée même après la prescription

juillet 17, 2026

La compensation légale peut être invoquée malgré la prescription si les créances étaient réciproques, certaines, liquides et exigibles avant son acquisition.

LE MAG’ JURIDIQUE | Actualités et informations juridiquesLire la Suite

Logo avec Pont de Verdun Angers
Quartier Gare : 2 Rue Auguste Gautier, 49100 Angers

Retrouvez-nous sur :

Logo avec le pont de Bouchemaine
3, rue du Artaud, 49080 Bouchemaine

Retrouvez-nous sur :

https://act-e-conseil.notaires.fr/wp-content/uploads/Les-ponts-de-ce.png
71 Rue David d'Angers 49130 Les Ponts-de-Cé

Retrouvez-nous sur :