Le Mag JuridiqueIMMOBILIER – Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n’ont pas à être appelés en justice

juillet 30, 2026

La fixation judiciaire d’une servitude de passage reste recevable sans mise en cause de tous les propriétaires voisins si les autres accès sont écartés. Cass. 9 juillet 2026.

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